Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

NOR : SSAH2035808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAH2035808A/jo/texte
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Texte n° 59
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :


  • Après le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « D'une autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-A titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2020 par les établissements n'ayant pas procédé, avant le 1er janvier 2021, à la notation au titre de la même année est déterminé selon les modalités suivantes :
    « 1° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, la note à prendre en compte est la note obtenue au titre de l'année 2019 à laquelle est appliqué un taux d'évolution annuelle, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
    « 2° Les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions définies aux autres articles du présent arrêté demeurent applicables. »


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice, de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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