Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Après le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« D'une autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19. »

L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-A titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2020 par les établissements n'ayant pas procédé, avant le 1er janvier 2021, à la notation au titre de la même année est déterminé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour l'application des modalités fixées à l'alinéa 1er de l'article 3, la note à prendre en compte est la note obtenue au titre de l'année 2019 à laquelle est appliqué un taux d'évolution annuelle, défini par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
« 2° Les règles d'abattement définies aux alinéas 2 et suivants de l'article 3 et les dispositions définies aux autres articles du présent arrêté demeurent applicables. »

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.