Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route

NOR : INTS2015369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/INTS2015369D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1638/jo/texte
JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence, services de l'Etat.
Objet : mesures précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité pour le ministère de l'intérieur d'utiliser les résultats du contrôle technique d'un véhicule à la seule fin de mettre à disposition de son propriétaire un historique des contrôles techniques successifs dont ce véhicule a fait l'objet et du kilométrage relevé à chacun de ces contrôles. Pris en application du 22° du I de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités, le décret prévoit l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence. Il précise également que les agents du ministère de l'intérieur chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule peuvent accéder à ces données pour la gestion des procédures concernées. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont par ailleurs modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, R. 323-20, R. 330-2, R. 330-3 et R. 330-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 323-20 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet. »


  • L'article R. 330-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au b du 8° du I, après les mots : « certificat d'immatriculation du véhicule », sont insérés les mots : « ou chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule » ;
    2° Le I est complété par un 14° ainsi rédigé :
    « 14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions. »


  • Le 2° du I de l'article R. 330-3 du même code est complété par un g ainsi rédigé :
    « g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du I de l'article L. 330-2. »


  • A l'article R. 330-11 du même code, les mots : « l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,8 Ko
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