Délibération n° 2020-295 du 9 décembre 2020 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2021

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  • Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
    Le tarif d'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit « tarif ATS2 », est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour une période d'environ quatre ans. Il prévoit la mise à jour chaque année du revenu autorisé des opérateurs de stockage selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 23 janvier 2020.
    La présente délibération a pour objet l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage de gaz naturel pour l'année 2021 et la mise à jour de certains paramètres de la régulation incitative.
    Evolution du revenu autorisé des opérateurs d'infrastructures de stockage
    Le revenu autorisé des opérateurs de stockage est mis à jour en tenant compte, d'une part, des évolutions d'inflation par rapport aux hypothèses retenues lors de l'établissement de la trajectoire tarifaire et, d'autre part, de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
    Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2021 est fixé à 666,8 M€, soit une baisse de - 2,3 % par rapport au revenu autorisé 2020. Il est inférieur de - 4,5 % au montant prévu pour 2021 par la délibération ATS2.


    Revenu autorisé, en M€courants

    2020

    2021
    Délibération ATS2

    2021
    Mis à jour

    Storengy

    495,7

    504,8

    477,1

    Teréga

    146,6

    150,6

    149,1

    Géométhane

    40,0

    43,2

    40,6

    Total

    682,3

    698,5

    666,8


    La prise en compte du solde définitif du CRCP 2019 (dans lequel les charges d'exploitation réalisées, à 100 % au CRCP conformément au cadre prévu par l'ATS1, ont été inférieures aux prévisions), l'élaboration du solde provisoire du CRCP 2020 (avec des investissements moindres dus notamment à des reports de travaux en raison de la crise sanitaire) et une inflation prévisionnelle 2021 inférieure à celle retenue pour l'établissement de la trajectoire tarifaire sont les principaux facteurs de cette baisse. La prise en compte dans le solde prévisionnel du CRCP 2020 de la prime de commercialisation pour l'année 2020 accordée aux opérateurs de stockage modère toutefois cette baisse.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Décision


    Conformément à la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, la présente délibération définit les évolutions des revenus autorisés de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2021.
    Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2021 est égal à :


    - 477,1 M€ pour Storengy, soit une baisse de - 3,7 % par rapport au revenu autorisé 2020 ;
    - 149,1 M€ pour Teréga, soit une hausse de 1,6 % par rapport au revenu autorisé 2020 ;
    - 40,6 M€ pour Géométhane, soit une hausse de 1,7 % par rapport au revenu autorisé 2020.


    Les mises à jour des trajectoires de référence de certains postes spécifiques (charges d'énergie et quotas de CO2, consommables, et traitement des effluents) pour le calcul du CRCP de 2021 sont détaillées en partie 3.
    Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2021 s'élève à 666,8 M€, soit une baisse de - 2,3 % par rapport au revenu autorisé 2020. Il est inférieur de - 4,5 % au montant prévu pour 2021 par la délibération ATS2.
    La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE, transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Délibéré à Paris, le 9 décembre 2020.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
C. Chauvet

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