Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira