Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SSAS2029413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2029413A/jo/texte
JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R.160-8,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (29 inscriptions)


      1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement du cancer du sein, localement avancé ou métastasé, chez la femme ménopausée possédant des récepteurs aux estrogènes positifs, en cas de récidive pendant ou après un traitement adjuvant par un anti-estrogène ou de progression de la maladie sous traitement par anti-estrogène.


      Code CIP

      Présentation

      34009 301 710 5 9

      FULVESTRANT ACCORD 250 mg, solution injectable en seringue pré-remplie avec piston et aiguille sécurisée (B/2) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 137 6 6

      FULVESTRANT ZENTIVA 250 mg, solution injectable, 5 ml en seringue préremplie + aiguille (B/1) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)


      2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 301 008 8 2

      EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL KRKA D.D. 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)

      34009 302 125 8 5

      LAMIVUDINE TEVA PHARMA BV 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 125 9 2

      LAMIVUDINE TEVA PHARMA BV 300 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)


      3. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement préventif en situation de pandémie grippale avérée ou potentielle.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 053 4 1

      OSELTAMIVIR ZENTIVA 30 mg, gélules (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 302 053 5 8

      OSELTAMIVIR ZENTIVA 45 mg, gélules (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 302 053 6 5

      OSELTAMIVIR ZENTIVA 75 mg, gélules (B/10) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)


      4. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - l'ostéoporose post-ménopausique, l'ostéoporose cortico-induite, l'ostéoporose chez l'homme à haut risque de fracture et la maladie de Paget.


      Le périmètre de remboursement dans l'ostéoporose post-ménopausique est le suivant :


      - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche chez les patientes à risque élevé de fracture ;
      - sont considérées comme patientes à risque élevé de fracture :
      - les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
      - en l'absence de fracture, les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < -3) ou ayant un T score ≤ -2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie ≥ 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m2, un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).


      Code CIP

      Présentation

      34009 301 885 5 2

      RISEDRONATE ZENTIVA K.S. 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 301 885 4 5

      RISEDRONATE ZENTIVA K.S. 35 mg, comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)


      5. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 301 875 8 6

      ACICLOVIR AGEPHA 30 mg/g, pommade ophtalmique, 4,5 g en tube (B/1) (laboratoires AGEPHA PHARMA S.R.O)

      34009 302 138 6 5

      ACIDE FOLIQUE MYLAN 5 mg, comprimés sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 302 123 6 3

      AMLODIPINE/VALSARTAN ACCORD 10 mg/160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 123 7 0

      AMLODIPINE/VALSARTAN ACCORD 10 mg/160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 123 4 9

      AMLODIPINE/VALSARTAN ACCORD 5 mg/160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 123 5 6

      AMLODIPINE/VALSARTAN ACCORD 5 mg/160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 123 2 5

      AMLODIPINE/VALSARTAN ACCORD 5 mg/80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 123 3 2

      AMLODIPINE/VALSARTAN ACCORD 5 mg/80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 128 2 0

      CELIPROLOL MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 301 749 9 9

      CICLOPIROX OLAMINE VENIPHARM 1,5 %, shampooing, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 107 6 5

      DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVdC/Aqua BA) (B/15) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 302 107 7 2

      DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVdC/Aqua BA) (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 301 324 3 2

      FUSIDATE DE SODIUM BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 301 067 6 1

      LANSOPRAZOLE ARROW LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 301 067 9 2

      LANSOPRAZOLE ARROW LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 301 072 1 8

      LANSOPRAZOLE ARROW LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 301 072 3 2

      LANSOPRAZOLE ARROW LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 301 071 9 5

      LANSOPRAZOLE ARROW LAB 30 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 302 156 2 3

      PRASUGREL BGR 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)


Fait le 16 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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