Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020

NOR : SSAS2034126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2034126A/jo/texte
JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 26
Version initiale


Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 modifié relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 modifié relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 mai 2018 modifié relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
    1° Dans le Département de Mayotte, pour l'année 2020 :
    a) Pour les établissements du premier degré :


    - à un euro cinquante et un centimes (1,51 €) par collation ;
    - à deux euros et douze centimes (2,12 €) par repas ;


    b) Pour les établissements du second degré :


    - à un euro et trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
    - à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas ;


    2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique, pour l'année 2020 :
    a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :


    - à un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
    - à un euro quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas ;


    b) Pour les lycées à trente centimes (0,30 €) par repas.


  • Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire, déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2018-2019, par collectivité concernée, ainsi que des périodes de fermeture des services de restauration scolaire liées au contexte de crise sanitaire, sauf dans le cas où les organismes chargés de la restauration scolaire ont distribué des colis alimentaires ou des bons d'achat en substitution des repas et collations habituellement servis pendant ces périodes, est fixé pour l'année 2020 à 62 101 148 euros.
    Le montant pour 2020 est réparti comme suit :
    1° En application de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 modifié susvisé, pour les collectivités et départements de :


    - Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 6 979 718 euros ;
    - Guyane : 3 568 317 euros ;
    - Martinique : 8 423 702 euros ;
    - La Réunion : 26 702 742 euros ;


    2° En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, à 16 426 668 euros pour Mayotte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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