Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

NOR : MTRD2033196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/MTRD2033196D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/21/2020-1628/jo/texte
JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.
Objet : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2020,
Décrète :


  • Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le II de l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 85,86 puis 88 à 96 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
    « L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
    « La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :


    «-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
    «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
    «-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. » ;


    2° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
    a) Le trente sixième alinéa est rédigé comme suit :
    « Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines » ;
    b) Elle est complétée par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Traducteurs-interprètes »
    « Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie »
    « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur »
    « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers »
    « Fabrication de structures métalliques et de parties de structures »
    « Régie publicitaire de médias »
    « Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;
    3° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
    a) Le trente-septième alinéa, (« Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie »), le quarantième alinéa (« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur »), le quarante-et-unième alinéa (« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ») et le quarante-troisième alinéa (« Traducteurs-interprètes ») sont supprimés ;
    b) Elle est complétée par les alinéas suivants :
    « Fabrication de foie gras »
    « Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie »
    « Pâtisserie »
    « Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé »
    « Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés »
    « Fabrication de vêtements de travail »
    « Reproduction d'enregistrements »
    « Fabrication de verre creux »
    « Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental »
    « Fabrication de coutellerie »
    « Fabrication d'articles métalliques ménagers »
    « Fabrication d'appareils ménagers non électriques »
    « Fabrication d'appareils d'éclairage électrique »
    « Travaux d'installation électrique dans tous locaux »
    « Aménagement de lieux de vente »
    « Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines »
    « Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés »
    « Courtier en assurance voyage »
    « Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception »
    « Conseil en relations publiques et communication »
    « Activités des agences de publicité »
    « Activités spécialisées de design »
    « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses »
    « Services administratifs d'assistance à la demande de visas »
    « Autre création artistique »
    « Blanchisserie-teinturerie de détail »
    « Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping »
    « Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements »
    « Vente par automate »
    « Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande »
    « Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement »
    « Fabrication de dentelle et broderie »
    « Couturiers »
    « Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons »
    « Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »
    « Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels »
    « Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »
    « Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »
    « Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »
    « Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès »
    « Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration »
    « Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »
    « Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »
    « Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »
    « Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,2 Ko
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