Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2021 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

NOR : MTRT2034706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/MTRT2034706A/jo/texte
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2020 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 9 décembre 2020,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
    II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2021, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2021 à 13,15 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,5 Ko
Retourner en haut de la page