Arrêté du 11 décembre 2020 relatif à l'attribution à titre définitif des minutes d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2020, la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. DUARTE (Jérôme), supprimé par arrêté du 6 février 2020.

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