Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19

NOR : ECOT2031555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/ECOT2031555D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1614/jo/texte
JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ; certaines dispositions concernent spécifiquement les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions, les assemblées de porteurs de certains types de valeurs mobilières, certaines personnes régies par le code des assurances, ainsi que certaines personnes régies par le code de la sécurité sociale.
Objet : prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, assortie de la faculté de procéder à une ou plusieurs prorogations supplémentaires de tout ou partie de leurs dispositions par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021 ; adaptation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 à l'effet de préciser les conditions d'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée.
Entrée en vigueur : immédiate le jour de sa publication.
Notice : le décret porte prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, et assortit cette prorogation immédiate de la faculté de procéder à une ou plusieurs prorogations supplémentaires de tout ou partie de ses dispositions par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021. En outre, le décret porte adaptation du décret du 10 avril 2020 précité afin de préciser les conditions d'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée.
A ce titre, il prévoit notamment : i) pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé autres que les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles les membres des assemblées peuvent être consultés par voie de consultation écrite, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission ; ii) pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, les conditions dans lesquelles les membres des assemblées peuvent voter par correspondance, lorsque ces conditions ne sont pas déjà déterminées par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission ; iii) pour les sociétés à responsabilité limitée, certaines sociétés par actions et les assemblées des porteurs de certains types de valeurs mobilières, des précisions sur la composition du bureau des assemblées ; iv) pour les sociétés cotées, certaines mentions devant être établies au procès-verbal par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou par son délégataire lorsqu'il décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, lorsque les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou lorsque les dispositions du décret relatives à la composition du bureau de l'assemblée générale sont appliquées, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des actionnaires ; v) les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance applicables aux sociétés cotées et relatives à la rediffusion de l'assemblée générale et au renforcement du régime des questions écrites.
Enfin, le décret porte prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, et assortit cette prorogation immédiate de la faculté de procéder à une ou plusieurs prorogations supplémentaires de tout ou partie de leurs dispositions par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
Références : les dispositions du décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • A l'article 2 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « au représentant légal » sont supprimés.


  • L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa :
    a) Les mots : « Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission permettent aux membres de l'assemblée de voter par correspondance » sont remplacés par les mots : « En cas de vote par correspondance en application des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, des statuts, du contrat d'émission ou de l'article 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée » ;
    b) Les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « De même, en cas de consultation écrite des membres de l'assemblée en application des dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou issues du contrat d'émission qui régissent l'assemblée, ou de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leur réponse, le cas échéant sous la forme prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. » ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire ».


  • Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « articles 4, 5 ou 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles 4, 5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée ».


  • Après l'article 4 du même décret, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :


    « Art. 4-1.-Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit. Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés en même temps aux autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée.
    « Les membres de l'assemblée adressent leur réponse dans le délai fixé par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire, qui doit figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'envoi aux membres de l'assemblée de ces documents.
    « Les règles de quorum et de majorité sont celles applicables aux décisions prises en assemblée. Le quorum est calculé en tenant compte du nombre de membres de l'assemblée ayant exprimé un vote ou du nombre de voix dont ils disposent, selon le cas.
    « Les décisions prises par voie de consultation écrite sont constatées dans un procès-verbal établi par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire. Ce procès-verbal mentionne :
    « 1° La date des décisions ;
    « 2° Le texte des décisions proposées ;
    « 3° Les documents adressés aux membres de l'assemblée en application du premier alinéa ;
    « 4° La date à laquelle les documents et informations mentionnés au premier alinéa ont été adressés aux membres de l'assemblée et le délai qui leur a été imparti pour répondre ;
    « 5° L'identité des membres de l'assemblée ayant adressé une réponse reçue au plus tard à la date d'échéance de ce délai et le nombre de voix détenues par chacun d'eux ;
    « 6° Pour chaque décision proposée, le résultat de la consultation écrite.


    « Art. 4-2.-Pour l'application de l'article 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus tard en même temps que la convocation de l'assemblée.
    « Pour le calcul du quorum, les documents mentionnés au premier alinéa précisent la date limite de réception des bulletins de vote, qui ne peut être postérieure au troisième jour ouvré avant la réunion de l'assemblée. »


  • Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire ».


  • Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée », sont remplacés par les mots : « Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ».


  • L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. − Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle : » ;
    2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° L'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire désigne deux scrutateurs, qu'il choisit parmi les dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la société a connaissance à la date de convocation de l'assemblée. En cas d'absence de réponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires. »


  • Après l'article 8 du même décret, sont insérés trois articles 8-1 à 8-3 ainsi rédigés :


    « Art. 8-1.-I.-Le présent article est applicable aux sociétés mentionnées au I de l'article 5-1 de l'ordonnance précitée.
    « II.-Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, le procès-verbal de cette décision précise les considérations de droit et de fait qui fondent cette décision, en particulier la nature de la mesure administrative mentionnée au premier alinéa de cet article.
    « Lorsque les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ce procès-verbal en précise les raisons. Il précise également la façon dont il a été fait application du 2° du I de l'article 8.
    « III.-Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, dès que possible et par tous moyens permettant d'assurer leur information effective.


    « Art. 8-2.-I.-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée :
    « 1° La retransmission de l'assemblée en direct et sa rediffusion en différé interviennent en format vidéo, ou à défaut, en format audio ;
    « 2° La société précise, dans la convocation ou dans le communiqué prévu à l'article 7 de la même ordonnance, les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent assister à la retransmission de l'assemblée en direct ;
    « 3° La société assure la rediffusion de l'assemblée en différé sur son site internet dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. Cette rediffusion demeure disponible pendant au moins deux ans.
    « II.-Lorsque le 2° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée est applicable :
    « 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 225-84 du code de commerce, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale ;
    « 2° La publication prévue à ce 2° intervient dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée.


    « Art. 8-3.-Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7. »


  • A l'article 13 du même décret, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».


  • Le III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » ;
    2° La seconde phrase est supprimée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 18 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,8 Ko
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