Décision du 14 décembre 2020 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Pascale Déchamps est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 janvier 2021.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2020.


S. Martin

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