Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

NOR : SSAH2035794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAH2035794A/jo/texte
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
    2° L'article 5 est ainsi modifié : « Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 31 décembre 2023 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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