Arrêté du 11 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks

NOR : CCPD2035037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/CCPD2035037A/jo/texte
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 63
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'article 407 du code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les chapitres V et VI du titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France,
Arrête :


  • Outre les indications prévues par le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles notamment à son chapitre V, et, le cas échéant, celles figurant au code rural et de la pêche maritime, notamment aux chapitres V et VI du titre IV du livre VI :
    1. La déclaration de récolte contient les informations suivantes :


    - le n° d'identification CVI du déclarant ;
    - le n° d'identification SIRET du déclarant ;
    - la catégorie (Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit récolté ;
    - le nom des produits récoltés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
    - la zone viticole de récolte des raisins ;
    - en cas de métayage, l'exploitant déclare :
    - le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ;
    - la part de récolte revenant aux bailleurs ;
    - la destination de la récolte des bailleurs ;
    - la date de dépôt.


    2. La déclaration de production contient les informations suivantes :


    - le n° d'identification au casier viticole informatisé (CVI) du déclarant ;
    - le n° d'identification SIRET du déclarant ;
    - la catégorie (Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique), la couleur (rouge, blanc ou rosé) et la quantité de raisin ou de moût mise en œuvre ;
    - le nom des produits obtenus tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
    - la zone viticole de récolte des raisins ;
    - en cas de métayage, l'exploitant déclare :
    - le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ;
    - la part de production revenant aux bailleurs, vinifiée par l'exploitant ou le bailleur ;
    - la date de dépôt.


    3. La déclaration de stock des récoltants contient les informations suivantes :


    - le n° d'identification au casier viticole informatisé du déclarant ;
    - le n° d'identification SIRET du déclarant ;
    - la catégorie (Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit stocké ;
    - le nom des produits stockés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les produits à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
    - les autres produits destinés à être éliminés ;
    - la date de dépôt.


    4. La déclaration de stock des négociants contient les informations suivantes :


    - le n° d'identification accises ou n° d'entrepositaire agrée du déclarant ;
    - le n° SIRET du déclarant ;
    - la date dépôt.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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