Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

NOR : CCPD2024913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/CCPD2024913A/jo/texte
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 61

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 3 du titre II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. »
    2° L'article 8 du titre VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2020.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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