Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

NOR : MICB2032384P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/17/MICB2032384P/jo/texte
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 31
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
    L'article 10 de cette loi autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai s'étendant jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger de rétablir ou d'adapter certaines dispositions prises par voie d'ordonnance en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    Le 1° du I de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à rependre et adapter les mesures prises sur le fondement du c du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 précitée permettant de modifier « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties […] ».
    Dans ce cadre, la présente ordonnance vise, d'une part, à consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, les mesures prises, qui affectent les conditions d'exploitation, conduisent de très nombreux clients à demander l'annulation et le remboursement des prestations non exécutées tant aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives qu'aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives. Concomitamment, ces opérateurs subissent toujours une baisse drastique des prises de commandes. Dès lors, il pèse une nouvelle fois sur ces opérateurs un risque fort de tension sur leur trésorerie et par la suite de défaillance.
    S'agissant du secteur culturel, l'ordonnance du 7 mai 2020 susmentionnée a permis aux entreprises du spectacle vivant (producteurs, salles de spectacles, revendeurs) de préserver une partie de leur trésorerie et de continuer à préparer la reprise des activités culturelles, de maintenir l'emploi autant que possible et également de conserver une capacité d'investissement tant sur le plan de l'entretien des lieux que du développement artistique des spectacles (pour lesquels des frais avaient déjà été engagés). Ainsi, avec l'instauration de prêts garantis par l'Etat, la possibilité de délivrer des avoirs à leurs clients ont permis de préserver les « ressources » des entreprises en cause.
    En outre, cette ordonnance a constitué un gage de sécurité juridique et économique pour les clients, les entreprises du spectacle vivant ainsi que l'ensemble des partenaires économiques et sociaux de ces entreprises (techniciens, prestataires, banques, revendeurs). S'agissant du théâtre privé, une majorité d'artistes a pu reporter ses représentations à une date ultérieure et peu de demandes de remboursement ont été recensées, entre 1,5 % et 3 % des billets de spectacle vendus. Enfin, cette ordonnance a également contribué à envoyer un message positif aux médias et à l'opinion publique en ce qui concerne la survie du secteur culturel.
    Un constat globalement similaire peut être rapporté s'agissant du secteur sportif. Les acteurs du secteur marchand et les organisateurs de compétitions et manifestations sportives ont également pu, au premier semestre de cette année, préserver la soutenabilité de leurs activités, en s'appuyant notamment, pour une part non négligeable, sur les dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2020. Ils ont ainsi été en mesure de conserver un niveau de trésorerie qui a contribué à un net redémarrage de leurs activités au cours du troisième trimestre de cette année. Ainsi, de la même façon que pour le secteur culturel, l'entrée en vigueur de l'ordonnance a contribué à maintenir de saines relations commerciales entre offreurs et clients, s'agissant notamment des établissements d'activités physiques de loisirs.
    C'est donc pour l'ensemble de ces raisons qu'il est souhaité recourir, par ce projet d'ordonnance, à un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été mis en place au printemps dernier par la voie de l'ordonnance précitée du 7 mai 2020.
    La présente ordonnance adapte toutefois les mesures qui avaient été instaurées par l'ordonnance du 7 mai 2020, afin d'en ajuster le champ d'application à la nouvelle période concernée. Elle modifie à nouveau les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissements d'activités physique et sportives pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période limitée dans le temps, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder dix mois (pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physique et sportives et leurs éventuels services associés), douze mois (pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants) ou dix-huit mois (pour contrats de vente de titres d'accès donnant l'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés), dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises et associations des secteurs de la culture et du sport en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette alternative au remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et associations concernées, particulièrement touchées par le contexte de crise sanitaire et économique.
    La présente ordonnance vise, par ailleurs, à prolonger l'application dans le temps de l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    Cette dernière ordonnance, prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes que la loi (article L. 324-7 du code de la propriété intellectuelle) leur impose de consacrer à des actions artistiques et culturelles (festivals, résidence d'artistes, bourses d'écriture, éducation artistique et culturelle…) pour le versement d'aides aux auteurs et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement impactés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. L'exploitation des œuvres s'étant interrompue ou ayant fortement diminué pendant cette période, la rémunération des ayants-droit s'en est trouvée gravement affectée.
    Ce dispositif est vital pour l'avenir de la création française, car les auteurs et artistes, qui sont fréquemment non-salariés et sont dépendants des revenus d'exploitations de leurs œuvres, ont besoin à très court terme d'aides financières. A titre d'exemple, le manque à gagner pour la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lié à la crise sanitaire a été évalué à 250 millions d'euros sur un montant total de collecte de 1,1 milliard d'euros. Cette société a néanmoins pu débloquer, sur le fondement de l'ordonnance du 23 mars 2020, une enveloppe de 6 millions d'euros pour ses sociétaires en difficulté financière.
    Cette possibilité offerte aux organismes de gestion collective expire le 31 décembre 2020. Or, la situation d'urgence se prolongera en 2021 dans la mesure où les rémunérations reversées aux ayants droit en 2021 le seront au titre de l'année 2020, année qui n'a généré que peu de droits en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des établissements qui exploitent les œuvres (théâtres, salles de concert…).
    C'est donc pour l'ensemble de ces raisons qu'il est souhaité prévoir, par ce projet d'ordonnance, une prolongation d'une année de la possibilité offerte aux organismes de gestion collective d'apporter une aide financière aux auteurs et titulaires de droits voisins en difficulté.
    Il est également prévu, pour des raisons tenant au respect de la vie privée des auteurs et des artistes aidés pour cause de détresse matérielle, de déroger à l'obligation prévue à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle de rendre public le nom des bénéficiaires des aides versées par les organismes de gestion collective. Cette dérogation est strictement limitée aux aides individuelles, à caractère social, versées en application de l'ordonnance du 27 mars 2020, de sorte que les noms des bénéficiaires des autres mécanismes d'aides continueront d'être publiés. Cette information restera néanmoins tenue à la disposition du ministre de la culture et de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins pour l'exercice de leur contrôle.
    La présente ordonnance se compose de cinq articles.
    L'article 1er prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser des aides individuelles aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement.
    Il précise, par ailleurs, que les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.
    L'article 2 précise le champ d'application des dispositions prévues par les articles 3 et 4 relatives aux conditions de résolution de certains contrats dans le secteur culturel et sportif. Les nouvelles modalités de ce dispositif s'appliquent aux résolutions de contrats intervenues entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance et le 16 février 2021 inclus.
    Sont ensuite identifiés les contrats concernés par le dispositif de l'ordonnance :
    1° Les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
    2° Les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
    3° Les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux article L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;
    4° Les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.
    L'article 3 introduit une nouvelle cause de résolution pour les contrats mentionnés à l'article 2 afin d'autoriser les personnes mentionnées à ce même article ayant fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, pendant la période fixée à l'article 1er, à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l'exécution est devenue impossible, à savoir :


    - les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants ;
    - les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou les propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ;
    - les personnes morales de droit privé exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.


    L'article 4 aménage les conséquences de la résolution intervenue dans les conditions prévues par les articles 2 et 3. Le I de cet article pose le principe selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives peut proposer un avoir, à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d'accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés ou au montant des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives. Il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1193, 1229 et 1352-8 du code civil.
    Les dispositions du II de l'article 4 prévoient que le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir.
    Elles prévoient également que l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives proposant un avoir au client l'en informent sur un support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la notification de la résolution du contrat. Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.
    Le III impose à l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l'avoir.
    Cette prestation fait l'objet d'un contrat répondant à des conditions strictement définies :
    1° La prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au 1°, 2° ou 4° de l'article 2, ou la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au 3° de ce même article, le cas échéant ;
    2° Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même article 2 ;
    3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.
    Le IV prévoit que cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution. Cette proposition précise la durée pendant elle peut être acceptée par le client. Cette durée ne peut être supérieure à :
    1° Douze mois pour les contrats visés au 1° de l'article 2 ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 4° de l'article 2 ;
    2° Dix-huit mois pour les contrats visés au 2° de l'article 2 ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux manifestations sportives mentionnées au 4° de l'article 2 ;
    3° Dix mois pour les contrats visés au 3° de l'article 2.
    Le V spécifie que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir. Concrètement, cela se traduit par :


    - en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d'une somme complémentaire ;
    - en cas de prestation différente d'un montant inférieur au montant de l'avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l'ordonnance, jusqu'au terme de la période de validité de l'avoir (nature sécable de l'avoir).


    Toutefois, dans le cas où le client a accepté un avoir en application de l'ordonnance du 7 mai 2020 et qu'un nouvel avoir lui est proposé dans le cadre de la présente ordonnance, la durée de validité de l'avoir court à compter de la réception de la proposition du premier avoir, telle que prévue par l'ordonnance du 7 mai 2020.
    En application du VI, à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation avant le terme de la période de validité, l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives procède ou fait procéder au remboursement auquel il est tenu, c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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