Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

NOR : PRMD2023416P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/17/PRMD2023416P/jo/texte
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 1
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
    L'une de ces mesures consiste à assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au précédent paragraphe, des prospections et négociations engagées, ainsi que de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.
    En effet, le 1er janvier 2021, date d'expiration de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les licences individuelles et les licences globales de transfert de produits liés à la défense à destination du Royaume-Uni ne seront plus régulières, dès lors que les matériels concernés ne relèveront plus du régime des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense, mais de celui de l'article L. 2335-3 du même code.
    Compte tenu du nombre des décisions concernées, qui s'élèvera à plus de mille huit cents à la fin de l'année 2020, le temps nécessaire à la délivrance de nouvelles autorisations entraînerait une interruption des échanges avec le Royaume-Uni, qui serait fortement préjudiciable à nos intérêts économiques et de défense et affecterait en conséquence la base industrielle et technologique de défense (BITD).
    Il vous est ainsi proposé une ordonnance ayant pour objet de permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni, sans interruption après le 31 décembre 2020, de deux catégories de flux :


    - les produits liés à la défense, dont la liste figure en première partie de l'arrêté du 27 juin 2012, ainsi que les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris, soumis par l'article L. 2342-8 du code de la défense au même régime ;
    - les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.


    Les licences et autorisations en vigueur seront réputées valoir autorisations d'exportation à destination du Royaume-Uni jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans. Les conditions et restrictions dont elles étaient assorties resteront applicables jusqu'à leur terme.
    Cette transformation ne constitue en rien une dégradation du contrôle étroit opéré sur ces flux sensibles, puisque les procédures d'adoption et de contrôle a posteriori sont identiques s'agissant des licences de transfert et des licences d'exportation.
    Enfin, il s'agit de mesures ayant vocation à demeurer transitoires, puisqu'elles ne produiront d'effets que du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, la durée de validité maximale des licences de transfert étant de trois ans. Les licences et autorisations de transfert seront progressivement remplacées, au fur et à mesure de leur expiration, par de nouvelles licences d'exportation à destination du Royaume-Uni.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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