Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 et » mentionnés à l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- CCPI-Sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
- CCPI-Transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;
- BTS métiers de la mode chaussure.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.