Décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

NOR : LOGL2017046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/LOGL2017046D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/14/2020-1584/jo/texte
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : ordre des géomètres experts, géomètres experts, ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie de l'Espace économique européen.
Objet : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de géomètre expert.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par souci de simplification administrative, il est procédé à la suppression d'une commission consultative chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de qualification professionnelle concernant la profession des géomètres experts. La procédure relative aux demandes de reconnaissance de qualification est modifiée en conséquence.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article 7-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue au vu d'un rapport de l'ordre des géomètres experts et après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint de ces quatre ministres. » ;
    2° Les articles 8,9 et 10 sont abrogés ;
    3° L'article 11 est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, les mots : « Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, » sont supprimés ;
    b) Au même alinéa, après les mots : « demande de » sont insérés les mots : « reconnaissance de » ;
    c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette décision porte sur le respect des dispositions des articles 7,7-1 et 7-2. »


  • Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
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