Arrêté du 7 décembre 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2020, Mme Danielle NATTA, magistrate du premier grade, placée en position de congé longue durée, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 février 2021.

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