Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR : LOGL1917306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/LOGL1917306D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/8/2020-1558/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 62
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ; ménages primo-accédant à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Objet : adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique ; fixer les conditions de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par l'éco-PTZ ; renvoyer à un arrêté la définition des modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux associé au PTZ.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
Notice : le décret modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-PTZ.
En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent décret fixe aussi les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. Le présent décret opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ.
Références : les articles du code de la construction et de l'habitation, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, D. 319-1 à D. 319-43 et D. 31-10-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 24,
Décrète :


  • Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    I.-Après le II de l'article D. 319-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 peut effectuer des contrôles au sein des établissements de crédit ou des sociétés de financement selon les modalités définies par la convention type mentionnée à l'article D. 319-12. En cas de contrôle faisant apparaître que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux en application du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'organisme met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu prévue au III du présent article. »
    II.-Le I de l'article D. 319-14-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la mention : « a) » est supprimée ;
    2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :


    «-le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné aux articles D. 319-19 ou D. 319-20 ou D. 319-33, relatif aux travaux prévus ou réalisés ;
    «-et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou factures détaillés associés. » ;


    3° Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
    4° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée au a et au b » sont supprimés.
    III.-L'article D. 319-20 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :


    «-en cas de force majeure ;
    «-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
    «-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
    «-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.


    « Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer l'avance, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. »


  • L'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° Au dixième alinéa, après le mot « achevés », est inséré le mot : « dans » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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