Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

NOR : MENG2028831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MENG2028831D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1543/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : services des régions académiques, services académiques.
Objet : délégation de signature par les autorités régionales académiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret définit les modalités de délégations de signature des autorités régionales académiques au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ainsi qu'au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Références : le texte ainsi que le code de l'éducation dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 222-17 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Au 2°, après les mots : « à l'article R. 222-16-3 » sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques autres que celles mentionnées à l'article R. 222-16-3 » ;
    b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-16-6 ; »
    c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
    2° Au II :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « secrétaire général de région académique », sont insérés les mots : « et au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation » ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi qu'aux » sont insérés les mots : « délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 et aux » ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation peuvent donner délégation à leur adjoint et aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • A la fin du premier alinéa de l'article R. 222-19-3 du même code, après les mots : « qui y sont affectés » sont insérés les mots : «, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24 »


  • L'article D. 222-20 du même code est ainsi modifié :
    1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. » ;
    2° Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
    « c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »


  • L'article D. 222-22 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « des adultes, » sont insérés les mots : « et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,3 Ko
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