Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

NOR : MENG2028835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MENG2028835D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1542/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 13
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Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), personnels d'Etat exerçant des missions portant sur les politiques de jeunesse, d'engagement civique, d'éducation populaire, de vie associative et de sports, usagers de l'administration.
Objet : organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d'engagement et de sports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, le décret transfère au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les services régionaux et départementaux de l'Etat en charge des missions relevant des secteurs de la jeunesse, de l'engagement civique, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports, sauf en Guyane, où demeure l'organisation spécifique mise en place par le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A cet effet, le décret :
- confie aux recteurs de région académique et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale l'exercice des compétences dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative, sous réserve des attributions maintenues aux préfets de région et de département sur ces mêmes champs ;
- supprime des attributions des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs missions relatives à la jeunesse et aux sports ;
- crée les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placées sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sous l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale. Les délégations régionales académiques et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont sous l'autorité fonctionnelle des préfets de région et de départements, pour ce qui relève des attributions des préfets ;
- prévoit le transfert dans les rectorats de région académique et les directions des services départementaux de l'éducation nationale des agents exerçant dans les services déconcentrés du réseau jeunesse, sports et cohésion sociale les missions relatives à la jeunesse et aux sports.
Le décret précise les missions des délégations régionales académiques et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
L'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est assimilé à un directeur régional au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La liste des départements dont le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est un conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale, bénéficiant à ce titre d'un emploi fonctionnel au sens du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, est fixée par arrêté ministériel.
La mise en œuvre des compétences relatives au sport de haut niveau, relevant du ministre chargé des sports ou de l'Agence nationale du sport, est confiée aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Références : ce décret et les textes et codes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


    • Le code de l'éducation est ainsi modifié :
      1° L'article R. 222-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques et des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane. » ;
      2° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-16 est complétée par les mots suivants : « et, sous réserve des compétences du préfet de région et des préfets de département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. » ;
      3° Après l'article R. 222-16-5, il est inséré un article R. 222-16-6 ainsi rédigé :


      « Art. R. 222-16-6.-Pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Les attributions de cette délégation sont fixées par décret.
      « Le recteur de région académique peut, par arrêté, mutualiser au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports les attributions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département siège de la région académique, mentionné à l'article R. 222-24.
      « Dans les régions académiques de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la délégation régionale académique exerce les compétences du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24. » ;


      4° Au premier alinéa de l'article R. 222-21, après les mots : « des adultes », sont insérés les mots : «, et pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports » ;
      5° L'article R. 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Sauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du directeur de l'académie de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret. » ;
      6° Le I de l'article R. 222-24-2 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : «, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « 11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sports. » ;
      7° L'article R. * 222-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale. » ;
      8° Le premier alinéa de l'article D. 251-1 est complété par les mots suivants : «, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports. » ;
      9° Le premier alinéa de l'article D. 251-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. »


    • L'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
      1° Les 5° bis à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « 6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
      « 7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ; »
      2° Le 11° devient le 8°.


    • Le décret du 20 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
      1° Après le 12° de l'article 1er, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « 13° Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, chargé des fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionnées à l'article R. 222-24 du code de l'éducation.
      « La liste des départements dotés d'un emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en fonction notamment du nombre d'agents affectés dans le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports. » ;
      2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « f) De conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports. » ;
      3° Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « enseignement supérieur », sont ajoutés les mots : « et la nomination dans les emplois de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »


    • Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 35, après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionnés à l'article R. 222-16-6 du code de l'éducation sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret. » ;
      2° Le premier alinéa de l'article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis du préfet de région et du recteur de région académique. » ;
      3° L'annexe I est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
      « Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. »


    • I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports assure l'animation et la coordination des politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, ainsi que, dans ce champ de compétence, des politiques relatives à l'égalité et à la citoyenneté et au développement de l'emploi.
      Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement, du suivi, de l'observation et de l'évaluation des actions mises en œuvre dans la région au titre de ces politiques publiques.
      Elle coordonne dans ce cadre l'action des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
      A cet effet, elle est notamment chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines des sports, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 112-46 du code du sport.
      II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre de certaines activités relatives aux politiques publiques mentionnées au I. A ce titre :
      1° Elle contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse ;
      2° Elle élabore le plan régional d'inspection et de contrôle pour l'ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elle est chargée et participe en tant que de besoin à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;
      3° Dans le domaine du sport :
      a) Elle contribue à la mise en œuvre de la politique nationale du sport professionnel et, sous réserve des dispositions de l'article 16, du sport de haut niveau. Elle apporte son concours au délégué territorial de l'Agence nationale du sport, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public dans la région et assure le secrétariat de la conférence régionale du sport mentionnée à l'article L. 112-14 du code du sport ; elle contribue dans ce cadre à l'élaboration du projet sportif territorial ;
      b) Elle organise les travaux de la commission régionale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes mentionnée à l'article D. 232-99 du code du sport ;
      c) Elle anime et coordonne dans la région la politique de prévention du dopage ;
      d) Elle contribue à la mise en œuvre des objectifs et actions arrêtés dans le cadre des plans nationaux interministériels concernant le sport ;
      e) Elle assiste l'autorité compétente pour le contrôle de la légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et le contrôle budgétaire de ces centres ;
      f) Elle contribue à la mise en œuvre des politiques ministérielles relatives à la promotion, au développement, à l'organisation et à l'accès aux activités physiques et sportives ;
      4° En matière de politiques de la jeunesse :
      a) Elle anime le dialogue permanent avec les associations et institutions partenaires des politiques publiques en faveur de la jeunesse ;
      b) Elle coordonne le développement du réseau information jeunesse au niveau régional et assure un accompagnement de ses membres ;
      c) Elle promeut le développement de la mobilité internationale des jeunes ;
      5° En matière d'engagement :
      a) Elle pilote le déploiement dans la région du service civique ; elle apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public dans la région ;
      b) Elle apporte son concours au recteur de région académique pour l'exercice de ses compétences en matière de service national universel et de réserve du service national universel ;
      c) Elle assure les actions de soutien à la vie associative et, à ce titre, la gestion à l'échelon déconcentré du Fonds pour le développement de la vie associative dans les conditions prévues par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ainsi que le secrétariat de la commission régionale consultative de ce fonds.
      III. - Le préfet de région ou de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.


    • I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
      Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics et à d'autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre.
      II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports recense les besoins de formation, organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.
      Elle contribue, en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
      III. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports apporte, en tant que de besoin, son concours et son expertise au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil départemental de Mayotte pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
      IV. - Pour les compétences prévues au présent article, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.


    • La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut être chargée, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative, de missions dans plusieurs régions.


    • I. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire.
      A ce titre, il assure le secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et met en œuvre dans le département les politiques relatives :
      1° Au service civique, à la réserve civique et au service national universel. Il apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique et au préfet de département, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public ;
      2° A la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport. Il apporte son concours, le cas échéant, au délégué territorial de l'Agence nationale du sport ;
      3° A la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
      4° A l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
      5° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ; à ce titre, il assure le secrétariat du collège départemental consultatif mentionné à l'article 7 du décret du 8 juin 2018 susvisé.
      II. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports concourt par ailleurs :
      1° A la prévention du dopage ;
      2° A la programmation des équipements sportifs ;
      3° A l'insertion professionnelle des jeunes ;
      4° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
      5° Au soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
      III. - Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.


    • Le code du sport est ainsi modifié :
      1° A l'article R. 112-34, les mots : « le chef du service régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport » sont remplacés par les mots : « le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
      2° Au c du 1° du I de l'article R. 112-40 et au c du 1° du I de l'article R. 112-45, les mots : « chef du service régional de l'Etat compétent en matière de politique publique du sport » sont remplacés par les mots : « Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
      3° Au a du 5° de l'article R. 114-4, les mots : « Le directeur régional en charge de la jeunesse et des sports de la région où se situe le siège du centre » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la région où se situe le siège du centre. » ;
      4° Au second alinéa du 1° de l'article R. 114-12, au premier alinéa du II de l'article R. 114-13, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 114-17, au dernier alinéa de l'article R. 114-22, à l'article R. 114-26 et au dixième alinéa de l'article R. 114-37, les mots : « directeur régional en charge de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      5° Au dernier alinéa de l'article R. 131-23, les mots : « les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs » sont remplacés par les mots : « les recteurs de région académique » et les mots : « ces directeurs régionaux. » par les mots : « ces autorités. » ;
      6° Au e du 1° de l'article D. 211-39, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
      7° Au b du 1° de l'article D. 211-55, les mots : « directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes et de Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté » ;
      8° A l'article D. 211-55-1 :
      a) Au g du 1° du I, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Auvergne-Rhône-Alpes » ;
      b) Au g du 1° du II, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté » ;
      9° Au deuxième alinéa de l'article D. 211-86, les mots : « au préfet de la région » sont remplacés par les mots : « au recteur de la région académique » ;
      10° Aux articles R. 211-87 et R. 211-88, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » et le mot : « préfectoral » est supprimé ;
      11° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-89, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      12° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, au premier alinéa de l'article R. 212-10-1, au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, à l'article R. 212-10-3, à l'article R. 212-10-4, au premier alinéa de l'article R. 212-10-6, à l'article R. 212-10-7, au premier alinéa de l'article R. 212-10-8, à l'article R. 212-10-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 212-10-12, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      13° A l'article R. 212-10-13 :
      a) Aux 3° et 7°, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      b) Au 4°, les mots : « de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « du rectorat de région académique » ;
      c) Au 5°, les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « le rectorat de région académique » ;
      d) Aux 6°, 8° et 10°, les mots : « à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « au rectorat de région académique » ;
      14° Aux premier et sixième alinéas de l'article R. 212-10-14, aux premier et dernier alinéas de l'article R. 212-10-15, au premier alinéa de l'article R. 212-10-16 et au premier alinéa de l'article R. 212-31, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      15° Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé ;
      16° A l'article D. 212-17, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      17° Au 1° de l'article D. 212-84-1 :
      a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
      « a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ; »
      b) Le b est abrogé ;
      c) Les c et d deviennent les b et c ;
      18° Au cinquième alinéa de l'article D. 232-99, les mots : « chef du service régional de l'Etat chargé des sports » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      19° Au premier alinéa de l'article R. 241-3 :
      a) A la deuxième phrase, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
      b) A la dernière phrase, les mots : « directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à un ou plusieurs agents placés sous son autorité » ;
      20° Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre IV un article R. 422-3ainsi rédigé :


      « Art. R. 422-3.-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture. » ;


      21° Il est ajouté au chapitre IX du titre II du livre IV un article R. 422-4 ainsi rédigé :


      « Art. R. 422-4.-Pour l'application du présent code en Guyane :
      « a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ préfet ” ;
      « b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ” ;
      « c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la direction générale des populations. »


    • Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
      1° Au second alinéa de l'article R. 227-21, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation est délivrée par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
      2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est notifiée par le préfet » ;
      3° A l'article D. 432-11, les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet » ;
      4° A l'article D. 432-13, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet » ;
      5° A l'article D. 432-15 :
      a) Aux deuxième, sixième et septième alinéas, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « En Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat exerce les missions confiées au recteur de région académique par le présent article ».


    • L'article R. 120-9 du code du service national est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Il est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature. » ;
      2° Au troisième alinéa du même I, les mots : « du service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports » ;
      3° Au II, les mots : « notamment la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « notamment le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ».


    • I.-Le décret du 22 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « au préfet du département » sont remplacés par les mots : « à l'autorité ayant délivré l'agrément » ;
      2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire du département » sont remplacés par les mots : « des services départementaux de l'éducation nationale » et après le mot : « social », sont ajoutés les mots : «, de la direction générale des populations en Guyane et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      3° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La décision accordant l'agrément est prise par arrêté du recteur de région académique, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est prise par arrêté du préfet. Elle est notifiée à l'association concernée. »
      II.-Le décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au 1° du II de l'article 29, les mots : « de la direction départementale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, de la direction générale des populations en Guyane, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      2° Au IV du même article, les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I » ;
      3° Au 1° du II de l'article 30, le mot : « nationaux » est supprimé.
      III.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « de la jeunesse, des sports et » sont supprimés.
      IV.-Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
      1° Après le 6° du II de l'article 15-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « 7° Des missions définies aux articles 5,6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. » ;
      2° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « 4° Les missions définies à l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre. »
      V.-Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures “ Information Jeunesse ”, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :
      1° A la première phrase, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » ;
      2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ce même label est accordé dans les mêmes conditions par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


    • Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et exerçant les missions transférées aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.
      Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et exerçant les missions transférées aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.
      Les agents contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu.
      Le préfet de région et le recteur de région académique arrêtent la liste des agents composant chaque délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris arrêtent la liste des agents composant chaque service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


    • Pour l'exercice des compétences mentionnées aux chapitres II et III du présent décret, tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que les marchés, contrats et conventions conclus par l'Etat continuent à produire leurs effets, les références aux services déconcentrés mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13 et dont les compétences sont transférées selon le cas aux délégations régionales académiques ou aux services départementaux créés par le présent décret étant remplacées par les références au rectorat de région académique ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
      Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du recteur de région académique et du directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, du directeur de l'académie de Paris se substitue à celle des chefs des services déconcentrés concernés.


    • I. - Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui exercent, au 31 décembre 2020, les fonctions de préfigurateur d'une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peuvent être nommés à l'emploi correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'accès à cet emploi.
      II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 décembre 2019 susvisé peuvent bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions qu'il prévoit.


    • I. - A compter du 1er janvier 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements et régions de Guadeloupe et de La Réunion, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et, dans la région Bretagne, le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », sont chargés de la mise en œuvre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports, des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau. A cette fin, ils concluent des conventions avec l'Agence nationale du sport.
      II. - A compter du 1er janvier 2022, il en est de même dans la région Normandie et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique. En l'absence de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans les collectivités concernées, les missions mentionnées au I sont exercées par un organisme de droit public désigné par arrêté du ministre chargé des sports.


    • I.-Le décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au III de l'article 2, les mots : « de la jeunesse, des sports et » sont supprimés ;
      2° L'article 4 est ainsi modifié :
      a) Au I, les mots : « et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire » et les 3°, 4°, 5° et 6° sont supprimés ;
      b) Au 3° du II, les mots : « et sportifs » et au 6° du II, les mots : « dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que » sont supprimés ;
      c) Le 2° du II et le IV sont supprimés.
      II.-Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
      1° Dans l'intitulé du décret et celui des chapitres Ier et II, aux articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,10,11,12,13,14 ainsi qu'à l'article annexe, les mots : « de la jeunesse, des sports et » sont, à toutes leurs occurrences, supprimés ;
      2° A l'article 1er, au I de l'article 2 et à l'article 10, les mots : « du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, » sont supprimés ;
      3° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Sauf pour les missions décrites au troisième alinéa du 3° du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
      4° A l'article 2 :
      a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du domaine de la cohésion sociale » et le troisième alinéa du même I est supprimé ;
      b) Au II, les 3°, 4° et 5° sont abrogés ;
      c) Au III, les mots : «, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative » sont supprimés ;
      d) Le IV est abrogé ;
      5° A l'article 3, le II est abrogé et, au IV, les mots : «, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports » sont supprimés ;
      6° A l'article 4, les mots : «, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « et de la ville » ;
      7° A l'article annexe, le sigle : « DRDJSCS » est remplacé par le sigle : « DRDCS » à ses deux occurrences.


    • Les articles 5, 6, 7, 8, 13, 14 et 15 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    • Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret. Celles des articles 13, 14, 15, 16 et 18 peuvent l'être par décret en Conseil d'Etat.
      Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du II de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


    • Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,
Sarah El Haïry

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 291,7 Ko
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