Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

NOR : TREA2025063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025063A/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 9
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements(CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 et D. 133-10 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique à la conception, à la production, à la maintenance et à l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord énumérés à l'alinéa 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, et aux personnels et organismes prenant part à ces activités, à l'exception :


    - des cerfs-volants ;
    - des ballons captifs avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
    - des aéronefs captifs destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;
    - des aéronefs captifs exploités selon les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé.


  • Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont exploités selon les dispositions :


    - de la catégorie « ouverte » du règlement (UE) 2019/947 susvisé :
    - sous-catégorie A1 dans le cas des aéronefs de moins de 250 g ;
    - sous-catégorie A3 dans les autres cas ; ou
    - obtiennent une autorisation d'exploitation dans le cadre de la catégorie « spécifique » dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
    Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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