Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance

NOR : TREA2025060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025060A/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 7
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir,
Arrêtent :


  • Les documents suivants permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'au 1er janvier 2023, des opérations dans les conditions prévues au a et au c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé :


    - l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou
    - l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé ; ou
    - l'attestation de réussite à l'examen théorique en ligne mentionné au 4 b du point UAS.OPEN.020 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.


    Ces mêmes attestations permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'au 1er janvier 2023, des opérations dans les conditions prévues au b de l'article 22 du même règlement avec aéronefs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g.


  • Les documents suivants permettent à leur titulaire de conduire, jusqu'au 1er janvier 2023, des opérations dans les conditions prévues à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé :


    - le certificat d'aptitude théorique de télépilote de drone mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagné d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté ; ou
    - l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé ; ou
    - l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si la décision prise en application de l'article 9 ne la comprend pas ; ou
    - une autorisation spécifique du directeur de la sécurité de l'aviation civile prise en application des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément aux articles 10 à 10.3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si cette autorisation ne la comprend pas ; ou
    - une décision portant dérogation prise en application des dispositions de l'article 11 de ce même arrêté, accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si cette décision de dérogation ne la comprend pas.


  • Les télépilotes conduisant des opérations dans les conditions prévues au a et c de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé à l'aide d'aéronef sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g ne sont pas soumis à l'obligation de détention de titre mais sont tenus de prendre connaissance du manuel d'utilisation fourni par le fabricant de l'aéronef sans équipage à bord.


  • Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :


    - le certificat d'aptitude théorique de télépilote de drone mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagné d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté ; ou
    - l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé ; ou
    - l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si la décision prise en application de l'article 9 ne la comprend pas ; ou
    - une autorisation spécifique du directeur de la sécurité de l'aviation civile prise en application des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément aux articles 10 à 10.3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si cette autorisation ne la comprend pas ; ou
    - une décision portant dérogation prise en application des dispositions de l'article 11 de ce même arrêté, accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si cette décision de dérogation ne la comprend pas,


    sont réputés détenir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, le brevet d'aptitude de pilote à distance, prévu au 2 du point UAS.OPEN.030 du même règlement d'exécution, valide jusqu'au 31 décembre 2025.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
    Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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