Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »

NOR : TREA2025058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/3/TREA2025058A/jo/texte
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 6
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, notamment le 3° de son article 9,
Arrêtent :


  • Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, l'âge minimal des pilotes à distance qui exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions de la catégorie « ouverte » telles que fixées à l'article 4 et dans la partie A de l'annexe au règlement précité est de 14 ans.
    Entre l'âge de 14 ans et de 16 ans, les pilotes à distance exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions mentionnées au premier alinéa dans les limites du territoire national.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
    Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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