Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR : MICE2027093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/MICE2027093A/jo/texte
JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


  • Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».


  • Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er. »


  • Les annexes sont ainsi modifiées :
    1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
    2° Après l'annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée :


    « ANNEXE VIII


    En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :


    Forme de la société

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI

    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII

    Société anonyme (SA)

    395 euros

    473 euros

    Société par actions simplifiée (SAS)

    197 euros

    236 euros

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    141 euros

    169 euros

    Société en nom collectif (SNC)

    219 euros

    263 euros

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    147 euros

    176 euros

    Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

    124 euros

    149 euros

    Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

    221 euros

    266 euros

    Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

    189 euros

    227 euros


    ».


  • Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 7 décembre 2020.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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