Décision n° 2020-832 du 25 novembre 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse

Version initiale
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse.
    Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
    L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.


    Chapitre 1er
    Retrait et dépôt des dossiers de candidature


    La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.


    1. Retrait des dossiers


    Les candidats peuvent obtenir toutes les informations souhaitées et demander les dossiers à la direction des médias radio du CSA (01-40-58-38-00). Les dossiers sont, dans ce cas, adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».


    2. Dépôt des dossiers


    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures multi-CTA, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) au plus tard le 19 janvier 2021, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
    Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
    Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.


    Nombre de comités
    territoriaux
    concernés (*)

    Nombre de dossiers à fournir au CSA

    1

    2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée

    2

    3 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée

    3

    4 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée

    4

    5 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée

    5

    6 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée

    6

    7 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée


    (*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.


    Chapitre 2
    Catégories de services


    1. Détermination de la catégorie


    La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
    Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation ne peut pas être reconduite.


    2. Définition des cinq catégories de services
    CATÉGORIE A. - SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITÉ ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITÉ DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFÉRIEURES À 20 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL


    Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
    Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
    a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
    b) A un fournisseur de programme identifié :


    - soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
    - soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    - le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
    - les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur, assemblés par celui-ci ;
    - la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.


    CATÉGORIE B. - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX INDÉPENDANTS NE DIFFUSANT PAS DE PROGRAMME À VOCATION NATIONALE IDENTIFIÉ


    Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre).
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.


    CATÉGORIE C. - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX DIFFUSANT LE PROGRAMME D'UN RÉSEAU THÉMATIQUE À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :


    - par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures (voir le point 3 du présent chapitre) ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.


    Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.


    CATÉGORIE D. - SERVICES DE RADIO THÉMATIQUES À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.


    CATÉGORIE E. - SERVICES RADIOPHONIQUES GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
    Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure destinés à la diffusion d'informations locales.


    3. Définition du programme d'intérêt local


    Pour l'application de la présente décision, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.


    Chapitre 3
    Contenu du dossier de candidature


    Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
    Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
    La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
    1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
    Le candidat précise les deux formulaires disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) :


    - le formulaire de présentation du candidat ;
    - le formulaire de choix des zones.


    2° Informations sur la personne morale candidate.
    3° Caractéristiques générales du service.
    4° Modalités de financement du service.
    5° Caractéristiques techniques d'émission.
    6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


    Chapitre 4
    Déroulement de la procédure


    1. Liste des candidats recevables


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
    Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :


    - dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre I de la présente décision ;
    - projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
    - existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
    - pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
    - pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
    - pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
    - pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.


    L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
    La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les rejets de candidature.


    2. Sélection des candidatures


    Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :


    - le comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour les zones de Dieppe, Mayenne et Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour les zones d'Argentat-sur-Dordogne, Aubusson, Aurillac, Ebreuil, Egletons, Mont-Dore, Le Puy-en-Velay, Mauriac, Maurs, Riom-ès-Montagnes, Saint-Flour, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel et Vic-sur-Cère ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour les zones d'Abbeville, Amiens, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Château-Thierry, Lille et Valenciennes ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour la zone de Melun ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour la zone de Vannes ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour la zone de Narbonne.


    Les comités territoriaux de l'audiovisuel transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
    Au vu de ces avis, le Conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
    La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil (www.csa.fr).


    3. Site d'émission


    Les candidats sélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte de l'Institut géographique national. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
    Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être approuvés que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
    Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.


    4. Elaboration de la convention


    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ». La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
    Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :


    - la durée et les caractéristiques générales du programme ;
    - le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
    - la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
    - la diffusion de programmes éducatifs et culturels et d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
    - le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans le programme.


    A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
    Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.


    5. Autorisation ou rejet des candidatures


    Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
    Il tient compte également :
    1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
    2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
    3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
    4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
    5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
    6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;
    7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
    Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
    En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel. Il fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
    L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES ET LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
      I. - Conditions techniques d'utilisation des fréquences
      1.1. Considérations générales


      La liste des fréquences disponibles correspondant à chaque zone géographique mise en appel figure dans la seconde partie de la présente annexe.
      Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :


      - une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
      - la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.


      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement des radiocommunications, un allotissement.
      La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
      Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes. Ces dernières imposent la diffusion d'un programme en tout point identique (publicité, programmes d'intérêt local…) sur chacune des fréquences ainsi mises en appel.
      Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.


      1.2. Conditions d'utilisation des fréquences


      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le Conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
      Si le Conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
      Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.


      II. - Liste des fréquences disponibles
      Comité territorial de l'audiovisuel de Caen
      Département 50 - Manche


      Zone géographique mise en appel : VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT
      d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      1

      106

      VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY

      50

      VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY

      ALLOTISSEMENT MAYENNE 106 MHz

      210

      300 W
      30 W 250°/290°

      2

      106,8

      VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY

      50

      VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY

      NÉANT

      210

      300 W
      30 W 250°/290°


      Département 53 - Mayenne


      Zone géographique mise en appel : MAYENNE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT
      d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      3

      106

      MAYENNE

      53

      MAYENNE

      ALLOTISSEMENT
      VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY 106 MHz

      190

      1 000 W
      100 W 220°/270°


      Département 76 - Seine-Maritime


      Zone géographique mise en appel : DIEPPE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT
      d'implantation
      de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      4

      107,1

      DIEPPE

      76

      DIEPPE

      ALLOTISSEMENT
      ABBEVILLE 107,1 MHz

      130

      200 W
      50 W 30°/100°


      Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
      Département 03 - Allier


      Zone géographique mise en appel : ÉBREUIL


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT
      d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      5

      99

      ÉBREUIL

      03

      ÉBREUIL

      NÉANT

      450

      1 000 W


      Département 15 - Cantal


      Zone géographique mise en appel : AURILLAC


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée maximum (W)

      6

      89,4

      AURILLAC

      15

      AURILLAC

      ALLOTISSEMENT ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 89,3 MHz

      860

      1 000 W
      250 W 40°/100°

      7

      97,2

      AURILLAC

      15

      AURILLAC

      NÉANT

      860

      1 000 W


      Zone géographique mise en appel : MAURIAC


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT
      d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      8

      91,5

      MAURIAC

      15

      MAURIAC

      NÉANT

      755

      1 000 W


      Zone géographique mise en appel : MAURS


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      9

      106,8

      MAURS

      15

      MAURS

      NÉANT

      500

      1 000 W


      Zone géographique mise en appel : RIOM-ÈS-MONTAGNES


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      10

      106,2

      RIOM-ÈS-MONTAGNES

      15

      RIOM-ÈS-MONTAGNES

      NÉANT

      1 165

      500 W


      Zone géographique mise en appel : SAINT-FLOUR


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE de
      programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      11

      95,1

      SAINT-FLOUR

      15

      SAINT-FLOUR

      NÉANT

      1 185

      1 000 W


      Zone géographique mise en appel : VIC-SUR-CÈRE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      12

      95,4

      VIC-SUR-CÈRE

      15

      VIC-SUR-CÈRE

      ZONE DE SERVICE LIMITÉE

      970

      200 W


      Département 19 - Corrèze


      Zone géographique mise en appel : ARGENTAT-SUR-DORDOGNE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée maximum (W)

      13

      89,3

      ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

      19

      ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

      ALLOTISSEMENT AURILLAC 89,4 MHz

      535

      300 W
      10 W 100°/200°


      Zone géographique mise en appel : ÉGLETONS


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      14

      87,6

      ÉGLETONS

      19

      ÉGLETONS

      NÉANT

      680

      500 W


      Zone géographique mise en appel : USSEL


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      15

      92,3

      USSEL

      19

      USSEL

      NÉANT

      710

      1 000 W
      200 W 150°/200°


      Département 23 - Creuse


      Zone géographique mise en appel : CREUSE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      16

      104,4

      AUBUSSON

      23

      AUBUSSON

      NÉANT

      585

      1 000 W


      Département 43 - Haute-Loire


      Zone géographique mise en appel : LE PUY-EN-VELAY


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES principalement couvertes

      DÉPARTEMENT
      d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      17

      100,3

      LE PUY-EN-VELAY

      43

      LE PUY-EN-VELAY

      NÉANT

      805

      1 000 W

      18

      104

      LE PUY-EN-VELAY

      43

      LE PUY-EN-VELAY

      NÉANT

      805

      1 000 W


      Département 63 - Puy-de-Dôme


      Zone géographique mise en appel : MONT-DORE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO

      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      19

      91,3

      MONT-DORE

      63

      MONT-DORE

      NÉANT

      1 215

      500 W

      20

      106,9

      MONT-DORE

      63

      MONT-DORE

      NÉANT

      1 215

      500 W


      Département 87 - Haute-Vienne


      Zone géographique mise en appel : SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      21

      88,4

      SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

      87

      SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

      NÉANT

      485

      400 W


      Comité territorial de l'audiovisuel de Lille
      Département 02 - Aisne


      Zone géographique mise en appel : CHÂTEAU-THIERRY


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      22

      97,5

      CHÂTEAU-THIERRY

      02

      CHÂTEAU-THIERRY

      NÉANT

      260

      100 W
      25 W 340°/50°


      Département 59 - Nord


      Zone géographique mise en appel : LILLE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      23

      103,3

      LILLE

      59

      LILLE

      ALLOTISSEMENT BÉTHUNE 103,2 MHz

      110

      2 000 W
      140°/260°
      100 W 270°/290°
      500 W 300°/100°
      100 W 110°/130°


      Zone géographique mise en appel : VALENCIENNES


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement

      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      24

      93,5

      VALENCIENNES

      59

      VALENCIENNES

      ASSIGNATION BÉTHUNE 93,5 MHz
      ET
      LILLE 93,4 MHz

      85

      300 W
      75 W 0°/70°


      Département 62 - Pas-de-Calais


      Zone géographique mise en appel : BÉTHUNE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      25

      103,2

      BÉTHUNE

      62

      BÉTHUNE

      ALLOTISSEMENT LILLE 103,3 MHz

      210

      200 W
      20 W 200°/350°


      Zone géographique mise en appel : BOULOGNE-SUR-MER


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      26

      90,4

      BOULOGNE-SUR-MER

      62

      BOULOGNE-SUR-MER

      NÉANT

      125

      200 W 320°/40°
      50 W 50°/90°
      200 W 100°/260°
      50 W 270°/310°

      27

      96

      BOULOGNE-SUR-MER

      62

      BOULOGNE-SUR-MER

      NÉANT

      65

      500 W
      50 W 260°/20°


      Zone géographique mise en appel : CALAIS


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      28

      88

      CALAIS

      62

      CALAIS

      NÉANT

      75

      1 000 W 250 W 320°/40°

      29

      93

      CALAIS

      62

      CALAIS

      NÉANT

      55

      500 W 50 W 280°/60°

      30

      102,9

      CALAIS

      62

      CALAIS

      NÉANT

      55

      500 W 50 W 280°/60°


      Département 80 - Somme


      Zone géographique mise en appel : ABBEVILLE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      31

      90,4

      ABBEVILLE

      80

      ABBEVILLE

      NÉANT

      120

      1 000 W 200 W 50°/100°

      32

      107,1

      ABBEVILLE

      80

      ABBEVILLE

      ALLOTISSEMENT DIEPPE 107,1 MHz

      145

      1 000 W 100 W 300°/100°


      Zone géographique mise en appel : AMIENS


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      33

      92,2

      AMIENS

      80

      AMIENS

      NÉANT

      170

      1 000 W

      34

      96,3

      AMIENS

      80

      AMIENS

      NÉANT

      170

      1 000 W


      Comité territorial de l'audiovisuel de Paris
      Département 77 - Seine-et-Marne


      Zone géographique mise en appel : MELUN


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      35

      94,5

      MELUN

      77

      MELUN

      NÉANT

      95

      1 000 W


      Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
      Département 56 - Morbihan


      Zone géographique mise en appel : VANNES


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      36

      89,6

      VANNES

      56

      VANNES

      NÉANT

      105

      1 000 W


      Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
      Département 11 - Aude


      Zone géographique mise en appel : NARBONNE


      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE

      NUMÉRO
      d'allotissement

      FRÉQUENCE (MHz)

      ZONES
      principalement
      couvertes

      DÉPARTEMENT d'implantation de l'émetteur

      ZONE
      d'implantation
      de l'émetteur

      CONTRAINTE
      de programme / remarque

      ALTITUDE
      maximum
      des antennes (m)

      PUISSANCE
      apparente
      rayonnée
      maximum (W)

      37

      90,5

      NARBONNE

      11

      NARBONNE

      NÉANT

      140

      1 000 W


Fait à Paris, le 25 novembre 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 304 Ko
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