Arrêté du 4 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2021

NOR : JUSB2033424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/JUSB2033424A/jo/texte
JORF n°0295 du 6 décembre 2020
Texte n° 26

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2020, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 118 selon la répartition suivante :


    - concours externe : 71 places ;
    - concours interne : 47 places.


    14 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services de greffe judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services de greffe judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
    8 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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