Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte

NOR : SSAS2030883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/SSAS2030883D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/4/2020-1518/jo/texte
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 29
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Version initiale


Publics concernés : foyers ayant à leur charge un enfant handicapé avec un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et caisse de sécurité sociale de Mayotte ; maison des personnes handicapées de Mayotte.
Objet : modalités d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas d'incapacité permanente de l'enfant comprise entre 50 et 79 %.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 3.
Notice : le décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaitre un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Il prévoit également les modalités de prise en compte d'une nouvelle période de référence pour le calcul des retenues sur les aides personnelles au logement pour la récupération des indus en matière de prestations familiales. Il détermine le délai maximal de remboursement échelonné en cas d'indu relatif à l'allocation journalière de proche aidant. Enfin, il harmonise les règles de revalorisation des tranches de revenus utilisées pour le calcul des retenues sur prestations appliquées pour la récupération des indus à Mayotte sur celles prévues en métropole, soit en référence à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 68 et 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 168-13 et L. 541-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 et 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 10-1 et 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 novembre 2020,
Décrète :


  • Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa du a du I de l'article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ;
    «-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. » ;


    2° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. » sont remplacés par les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. » ;
    3° L'article 18 est ainsi rédigé :


    « Art. 18.-Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » ;


    4° Les articles 18-1 à 18-11 sont supprimés.


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le chapitre 8 bis du titre VI du livre 1er de la troisième partie est complété par un article D. 168-19 ainsi rédigé :
    « Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois. » ;
    2° Le troisième alinéa du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;
    «-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations. »


  • I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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