Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR : JUSC2033104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/JUSC2033104A/jo/texte
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 20

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2020, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2021 est ouverte aux dates ci-après :


    - l'épreuve écrite aura lieu le 22 avril 2021 ;
    - les épreuves orales auront lieu du 16 au 18 juin 2021.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 22 janvier 2021.
    Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 16 mai 2021.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,9 Ko
Retourner en haut de la page