Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR : JUSC2033088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/2/JUSC2033088A/jo/texte
JORF n°0294 du 5 décembre 2020
Texte n° 18

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2020, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2021 est ouverte aux dates ci-après :


    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 13 au 15 avril 2021 ;
    - l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 3 juin 2021.


    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 janvier 2021.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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