Arrêté du 30 novembre 2020 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie une compétence d'appui au préfet de la région Centre-Val de Loire en matière de maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de développement et de modernisation du réseau routier national

NOR : TRAT2026741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/TRAT2026741A/jo/texte
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 68
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 15 septembre 2020 ;
Vu le procès-verbal de la consultation électronique du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 24 juin 2020 au 3 juillet 2020,
Arrête :


  • Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie est chargée d'une mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national pour les opérations concernant la section de la RN10 située dans la région Centre-Val de Loire. Cette mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage inclut notamment le projet de déviation de Marboué.


  • Le préfet de la région Centre-Val de Loire, le préfet du Loiret et le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2020.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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