Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

NOR : TFPM2031895P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/3/TFPM2031895P/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 61
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    Pour faire face de nouveau à l'aggravation de la situation sanitaire liée à la propagation de la covid-19, le 1° du I de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou rétablir l'application des dispositions prises par voie d'ordonnance en application du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en vue d'adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d'intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.
    Conformément aux termes de l'habilitation, la présente ordonnance comprend deux mesures qui permettront de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'ambition de limiter les déplacements.
    En premier lieu, l'article 1er étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui fixe les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, par l'utilisation des technologies de communication par voie électronique.
    Ces dispositions pourront s'appliquer, à nouveau, aux instances de délibération des établissements publics, quel que soit leur statut, y compris les établissements sui generis tels que la Caisse des dépôts et consignations, des groupements d'intérêt public, de toutes les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, de la Banque de France, des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, des commissions et de toute instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions à l'instar des commissions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
    Par ailleurs, cet article aménage certaines de ces modalités afin d'en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte aux organismes précités, même si leurs règles de fonctionnement prévoyaient des modalités d'organisation différentes.
    Définissant le champ d'application temporel de ces mesures, cet article prévoit qu'elles prendront fin jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence déclaré, qui a été prolongé par la loi du 14 novembre 2020 précitée jusqu'au 16 février 2021, augmenté d'une durée d'un mois.
    En deuxième lieu, et dans la seule hypothèse où leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut être organisée de manière dématérialisée, l'article 2 permet aux membres des instances de délibération des organismes visés par la présente ordonnance de continuer à siéger jusqu'à une période allant jusqu'au 30 avril 2021.
    Ces dispositions sont également applicables aux dirigeants de ces mêmes établissements publics, autorités, instances ou organismes et des autres instances collégiales administratives dont le mandat est arrivé à échéance pendant la période d'urgence sanitaire. Ceux-ci continuent d'exercer leurs fonctions, jusqu'à la désignation des nouveaux dirigeants qui doit intervenir impérativement avant le 30 avril 2021.
    Pour terminer, il convient de préciser que l'article 3 étend l'application de ces dispositions à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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