Arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne

NOR : MERM2033160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/MERM2033160A/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 54

Version initiale


La ministre de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrête du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre au 20 novembre 2020 en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Dans l'intitulé, les mots : « et certains chalutiers démersaux » sont ajoutés à la suite des mots : « chaluts pélagiques ».
    II. - A l'article 1er, la définition suivante est ajoutée :
    « Chalut démersal en paire : chalut de fond ciblant les espèces halieutique démersales et benthiques. Le chalut est tracté par deux navires travaillant en binôme. »
    III. - A l'article 2, les mots : « Entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, pour des navires français de longueur hors-tout supérieure à 12 mètres » sont supprimés et les mots : « et du chalut démersal en paire (PTB), » sont ajoutés après les mots : « chalut pélagique (PTM, OTM, TM) ».


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye

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