Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2033753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/SSAZ2033753D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1505/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/752/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au III de l'article 51, après les mots : « En Polynésie française », sont insérés les mots : « et en Martinique » ;
    2° Avant le dernier alinéa de l'annexe 2, est inséré l'alinéa suivant :


    « - Martinique ; ».


  • Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le III de l'article 44 est complété par les mots : « , sauf pour l'organisation des activités mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas du II de l'article 42 » ;
    2° L'article 47 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « dans la limite de 30 personnes. » sont remplacés par les mots : « , pour lesquelles l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes : » ;
    b) Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
    « 2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée. » ;
    c) Au III, après les mots : « sortie de l'édifice », sont insérés les mots : « et lors des cérémonies » ;
    3° Le deuxième alinéa de l'annexe 2 est supprimé.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de l'article 1er et du 3° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 8 décembre 2020.


Fait le 2 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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