Arrêté du 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2031567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/INTE2031567A/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 septembre 2020 et le 17 novembre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel NOR n° INTE2023940A daté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 25 octobre 2020, dans le paragraphe relatif au département de la Meuse, la commune de Monthairons (Les) (1) reconnue pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 est supprimée. Elle est remplacée par la commune de Monthairons (Les) (1), reconnue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 et pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019


      Communes de Naves (2), Saint-Gérand-de-Vaux (2), Villeneuve-sur-Allier (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Saint-Étienne-de-Fontbellon (2).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Dornac (La) (3).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Communes de Grane (2), Montoison (2), Penne-sur-l'Ouvèze (La) (1).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019


      Communes d'Haulies, Nougaroulet, Pavie.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Rolampont (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Communes d'Ancerville (2), Bouconville-sur-Madt (1), Houdelaincourt (1), Revigny-sur-Ornain (1), Val-d'Ornain (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Rhodes (1).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Châteldon (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Communes de Limons (1), Orcet (3).


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019


      Commune de Villefranche-sur-Saône (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 juin 2019


      Communes de Bully (1), Saint-Germain-Nuelles (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019


      Communes de Besnans (1), Champey (2), Frahier-et-Chatebier (1), Genevrey (1), Lure (2), Magny-Vernois (2), Noroy-le-Bourg (1), Varogne (2), Vellefaux (1), Villeparois (1), Villersexel (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Passavant-la-Rochère (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Selles (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Communes de Baulay (1), Contréglise (1), Fontenois-la-Ville (1), Oigney (1), Pont-du-Bois (1), Preigney (1), Roche-Morey (La) (2), Villers-Vaudey (1).


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Mondragon (3).


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Communes de Cerisiers (1), Champigny (2), Cry (1), Diges (2), Joigny (2), Jouy (2), Lainsecq (2), Massangis (1), Nuits (1), Talcy (1).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 mai 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Rosans.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Saint-Hilaire.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Roquevaire.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 août 2019 au 30 septembre 2019


      Commune d'Auriol.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 août 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Saint-Victoret.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 30 août 2019


      Commune de Brie.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Saint-Saturnin.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019


      Communes d'Annezay, Muron.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Chapelle-des-Pots (La).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 février 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Médis.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2019 au 30 novembre 2019


      Commune de Pessines.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Tesson, Tonnay-Charente.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 août 2019


      Commune d'Angoulins.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Marennes-Hiers-Brouage, Moëze, Orignolles, Saintes, Souméras.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Belluire, Rochefort.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Sousmoulins.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 1er octobre 2019


      Commune de Saint-Sauvant.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Cercoux.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 août 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Dolus-d'Oléron.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune d'Hauterives.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019


      Commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Suze.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Béville-le-Comte.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Vichères.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Francourville.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Chapelle-du-Noyer (La), Saint-Prest.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Communes d'Idrac-Respaillès, Lasserade, Montamat.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Castelnau d'Auzan Labarrère, Cazaux-Villecomtal, Labrihe, Maupas.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Labastide-Savès.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Saint-Étienne-d'Orthe.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Saint-Macaire-du-Bois.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Puy-Notre-Dame (Le).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 avril 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Beaufort-en-Anjou, Saint-Léger-sous-Cholet, Vernoil-le-Fourrier.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019


      Communes de Champtocé-sur-Loire, Mazé-Milon, Morannes sur Sarthe-Daumeray, Terranjou.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Sèvremoine.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Rou-Marson.


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Breuville.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 février 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Robecq.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 mars 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Coarraze.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Mesplède.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Cemboing.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 15 novembre 2019


      Commune d'Attricourt.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2019 au 15 septembre 2019


      Commune de Fahy-lès-Autrey.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019


      Commune d'Oisseau-le-Petit.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019


      Commune d'Yvré-l'Évêque.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 novembre 2019 au 10 décembre 2019


      Commune de Guierche (La).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune d'Ayse.


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Neauphle-le-Château.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 mars 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Dannemarie.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Bourret.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Bouillac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019


      Commune de Cayrac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Montesquieu.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Massy.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019


      Commune de Saint-Chéron.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Bessancourt.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Jouy-le-Moutier.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Montmagny.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2019 au 1er décembre 2019


      Commune d'Ennery.


Fait le 24 novembre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,7 Ko
Retourner en haut de la page