Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

NOR : ECOT2026346P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/3/ECOT2026346P/jo/texte
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 5
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de six mois à compter de sa publication « les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
    La centralisation des trésoreries publiques est en France un principe ancien. Elle permet à l'Etat de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie (les fonds des déposants, autrement appelés correspondants du Trésor) à des émissions de dette. Ce moindre endettement permet à l'Etat de réduire son besoin de financement, partant d'améliorer son coût et contribue ainsi à limiter son niveau de dette et la charge d'intérêts associée.
    Un dispositif législatif et règlementaire encadre la mise en œuvre de ce principe. Ainsi l'article 26 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 impose-t-il aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat, sauf disposition expresse d'une loi de finances. S'agissant des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) dispose que les personnes morales mentionnées à son article 1er sont tenues de déposer leurs fonds au Trésor (art. 47), à l'exclusion d'un certain nombre d'organismes mentionnés dans son article 5.
    Dans un contexte marqué par la forte hausse de l'endettement résultant de la sollicitation sans précédent de la puissance publique pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la présente ordonnance vise à étendre l'obligation de dépôt de fonds au Trésor à certains organismes qui y dérogeaient jusqu'alors en application de dispositions législatives spécifiques les ayant placés hors du champ de la centralisation. Les fonds issus de dons, legs ou autre libéralités ne sont pas concernés.
    Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance modifie le code monétaire et financier par l'ajout d'un alinéa II bis à l'article L. 312-4 destiné à prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités issues du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération.
    L'article 2 modifie :


    - le code de l'énergie par l'insertion d'une phrase à la fin de l'article L. 144-6 destinée à prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « IFP Energies nouvelles » (IFPEN), ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération :


    - le code de la recherche par l'insertion d'un alinéa à l'article L. 332-6 destiné à prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités du Commissariat à l'énergie atomique, établissement à caractère scientifique, technique et industriel, ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération ;
    - le code du travail par l'insertion d'une phrase à la fin du second alinéa de l'article L. 6123-11 destinée à prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de l'institution nationale publique dénommée « France Compétences », ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération ;
    - modifie l'article 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par l'ajout d'une phrase destinée à prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU), ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération.


    L'article 3 modifie le code du travail par l'insertion d'une phrase au premier alinéa de l'article L. 5312-8 destinée à prescrire, dans des conditions et à compter d'une date fixées par arrêté du ministre chargé des finances, le dépôt au Trésor des disponibilités de l'institution nationale publique dénommée « Pôle Emploi », ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération.
    L'article 4 modifie l'article 36 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche par l'insertion d'un alinéa destiné à prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de l'Institut de France et des académies qui le composent, à savoir l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, ce dépôt ne donnant lieu à aucune rémunération.
    L'article 5 ouvre la possibilité pour les organismes visés par la présente ordonnance de déroger à l'obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor, selon des conditions qui seront fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances. L'aménagement du principe de centralisation peut en effet être rendu nécessaire afin de permettre aux organismes de bénéficier de services bancaires indispensables à leur bon fonctionnement et qui ne seraient pas proposés dans l'offre de services bancaires proposés par la Direction générale des finances publiques, ou pour répondre à certaines contraintes opérationnelles spécifiques qui justifieraient l'ouverture d'un compte bancaire.
    L'article 6 dispose que l'ordonnance entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
    Enfin, l'article 7 précise que l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, incombe au Premier ministre, au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance et au ministre chargé des comptes publics.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,3 Ko
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