Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2020 :
    La démission de M. REGA (Jean-Christophe, Michaël), notaire à la résidence de Saint-Martin-Laguépie (Tarn), est acceptée.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « REGA 13.81. », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-Laguépie (Tarn), en remplacement de M. REGA (Jean-Christophe, Michaël) et à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
    Mme TISSOT (Sandrine), épouse REGA, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « REGA 13.81. », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Martin-Laguépie (Tarn).
    M. REGA (Jean-Christophe, Michaël) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « REGA 13.81. », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).

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