Décision du 29 septembre 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie

NOR : SSAU2032627S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/29/SSAU2032627S/jo/texte
JORF n°0291 du 2 décembre 2020
Texte n° 17
Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des infirmiers en date du 5 juin 2019,
Décide :


  • De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


  • A l'article III-4-IX, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
    A la deuxième partie de la NGAP, au « titre XVI - Soins infirmiers » au chapitre II, l'article 7 « Soins postopératoires à domicile selon protocole » est ajouté comme suit :


    Désignation de l'acte

    Coefficient

    Lettre clé

    Actes réalisés avec élaboration d'un protocole écrit, préalablement établi par le chirurgien et/ou l'anesthésiste pour les patients dont l'éligibilité à une chirurgie ambulatoire ou à un parcours clinique de réhabilitation améliorée après chirurgie dépend d'un accompagnement infirmier ponctuel pour le retour à domicile en postopératoire.

    Séance de surveillance clinique et d'accompagnement postopératoire à domicile pour les patients éligibles à la chirurgie ambulatoire ou à un parcours de soins de réhabilitation améliorée (RAAC)
    La séance inclut :
    - la vérification de la compréhension et de l'observance des consignes et des prescriptions de sortie ;
    - le suivi des paramètres de surveillance prescrits ;
    - le remplissage de la fiche de suivi postopératoire ou tout autre support où sont collectées les données de surveillance infirmière ;
    - en cas d'anomalie, le contact avec l'équipe médicale par le vecteur prévu.
    Trois séances au plus peuvent être facturées :
    - sur une période qui s'étend du jour de l'arrivée du patient à son domicile, dénommé J0, à la veille de la première consultation post opératoire avec le chirurgien lorsqu'elle est programmée avant J0+6 inclus,
    - ou, en l'absence de rendez-vous de consultation chirurgicale au cours de la première semaine postopératoire, sur une période qui s'étend de J0 à J+6 inclus.

    3,9

    AMI

    Séance de surveillance et /ou retrait de cathéter périnerveux pour analgésie postopératoire
    La séance inclut :
    - la vérification de la compréhension et de l'observance des consignes du traitement antalgique ;
    - l'évaluation de la douleur au repos et à la mobilisation ;
    - la surveillance des effets secondaires, de l'étanchéité du pansement, si nécessaire du point de ponction ;
    - l'appel de l'anesthésiste ou de l'équipe ressource douleur en cas d'anomalie ;
    - le retrait du cathéter à la date prescrite.
    Un acte au plus de surveillance de cathéter périnerveux pour analgésie postopératoire peut être facturé par jour avec présence d'un aidant à domicile ou 2 actes au plus en l'absence d'aidant, 3 jours consécutifs au plus.

    4,2

    AMI

    Retrait de sonde urinaire

    2

    AMI

    Surveillance de drain de redon et/ou retrait postopératoire de drain
    - Cotation dans la limite de deux séances à partir du retour au domicile.

    2,8

    AMI

    Les séances de surveillance postopératoire et de surveillance de cathéter périnerveux ne sont pas cumulables entre elles.
    Le retrait de sonde et la surveillance de drain ainsi qu'une séance de surveillance post-opératoire ou de cathéter périnerveux peuvent être associés sans application de l'article 11B des Dispositions générales.


  • Article III-4 IX bis. - L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes et les infirmières et les infirmiers :
    I. - A la deuxième partie de la NGAP, au « titre XVI - Soins infirmiers » au chapitre I, l'article 6 « Soins portant sur l'appareil génito-urinaire » est modifié comme suit :


    Désignation de l'acte

    Coefficient

    Lettre clé

    […]

    Retrait de sonde urinaire

    2

    AMI


    II. - A la deuxième partie de la NGAP, au « titre XVI - Soins infirmiers » au chapitre I, l'article 10 « Surveillance et observation d'un patient à domicile » est modifié comme suit :


    « Art. 10. - Surveillance et observation d'un patient à domicile et accompagnement à la prise médicamenteuse à domicile


    Désignation de l'acte

    Coefficient

    Lettre clé

    […]

    Accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse, lors de la mise en œuvre ou de la modification d'un traitement ou au cours d'une situation clinique susceptible de remettre en question la stratégie thérapeutique, pour un patient non dépendant, polymédiqué et présentant des critères de fragilité identifiés par le médecin, avec un retour écrit au médecin.
    Trois séances incluant chacune :
    - prise de contact ;
    - mise en œuvre ;
    - évaluation et compte rendu,
    sont à réaliser dans un délai maximal d'un mois, renouvelables sur prescription une fois au cours des 12 mois suivants :
    - Surveillance : relevé d'éléments cliniques objectifs : pouls, TA…
    - Observation : relevé d'éléments cliniques « subjectifs » : plainte, comportement…
    - Vérification de la :
    - compréhension de ou des ordonnances par le patient et/ou son entourage, recherche de coprescripteurs ;
    - préparation du pilulier selon la ou les prescriptions en cours ;
    - prise médicamenteuse et selon contrainte horaire, par rapport aux repas, selon aliments… ;
    - gestion du stock médicamenteux selon le ou les prescripteurs (accumulation de médicaments, recherche d'automédication / médicaments autres),
    - Recherche de motifs de non prise des médicaments ou des modifications de posologie / recherche d'effet secondaire,
    - Recueil des éléments du contexte social pouvant retentir sur l'observance,
    - Recherche des éléments explicatifs d'une non observance en cours de traitement selon demande précise du médecin,
    - Retour au médecin prescripteur et au médecin traitant s'il n'est pas le prescripteur.
    Les autres actes inscrits à l'article 10 peuvent faire suite à cet acte d'accompagnement.
    Au cours de la même séance, l'acte d'accompagnement n'est pas cumulable avec les autres actes de cet article.

    Séance initiale
    5,1, 2e
    et 3e séance
    4,6

    AMI


    ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2021 à l'exception de l'article 2 - II qui prendra effet au 1er janvier 2022.


Fait le 29 septembre 2020.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
T. Fatome
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc

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