Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance MILLENIUM INSURANCE COMPANY LTD, dont le siège social est situé à PO BOX 1314 99133 Gibraltar, a présenté aux autorités de contrôle de Gibraltar une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance MIC INSURANCE COMPANY (SIREN : 885 241 208), dont le siège social est situé à Paris (75016), 28, rue de l'Amiral-Hamelin, ce transfert étant conditionné à l'obtention par MIC INSURANCE COMPANY de l'agrément administratif délivré par les autorités de contrôle françaises au titre de l'article L. 321-1 du code des assurances permettant l'exercice d'une activité d'assurance.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr.
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.