Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes

NOR : LOGL2022322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1479/jo/texte
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes.
Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, ces informations étant déjà contenues dans la loi.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article L. 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux intermédiaires de location meublée (essentiellement les plateformes numériques) le décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur la commune. Il détermine les informations que les intermédiaires doivent transmettre aux communes et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la précision de la fréquence et des modalités techniques de transmission de ces informations entre les intermédiaires et les communes. Ces dispositions ont été complétées, s'agissant des informations concernées, par l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
L'article R. 324-3 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions et reprend la liste des informations qui peuvent être demandées par les communes.
Dans la mesure où l'article L. 324-2-1 énumère limitativement ces informations et est, à cet égard, d'application directe, il est apparu nécessaire, dans un souci de clarification et de simplification des dispositions concernées, d'éliminer cette redondance.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-2-1 et R. 324-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 324-3 du code du tourisme sont supprimés.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
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