Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins

NOR : SSAS2032887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/26/SSAS2032887A/jo/texte
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2, R. 4031-6 et R. 4031-14,
Arrête :


  • Au sein de l'union régionale des professions de santé regroupant les médecins, les sièges de l'assemblée sont répartis entre les collèges d'électeurs comme suit :
    1° Au sein des assemblées de 10 membres :
    a) Les médecins généralistes disposent de 5 sièges ;
    b) Les médecins spécialistes disposent de 5 sièges.
    2° Au sein des assemblées de 20 membres :
    a) Les médecins généralistes disposent de 10 sièges ;
    b) Les médecins spécialistes disposent de 10 sièges.
    3° Au sein des assemblées de 30 membres :
    a) Les médecins généralistes disposent de 15 sièges ;
    b) Les médecins spécialistes disposent de 15 sièges.
    4° Au sein des assemblées de 40 membres :
    a) Les médecins généralistes disposent de 20 sièges ;
    b) Les médecins spécialistes disposent de 20 sièges.
    5° Au sein des assemblées de 60 membres :
    a) Les médecins généralistes disposent de 30 sièges ;
    b) Les médecins spécialistes disposent de 30 sièges.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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