Décision du 29 octobre 2020 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

NOR : ESRA2027410S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/29/ESRA2027410S/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 81

Version initiale


Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. MERRIAUX (Jean-Marc) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Mélanie CLAUDOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2020.


J.-M. Merriaux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,6 Ko
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