Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'éducation routière et aux épreuves de l'examen du permis de conduire

NOR : INTS2028108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/INTS2028108A/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 61

Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : modifications de mesures relatives à l'éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l'état d'urgence sanitaire et des évolutions de la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Il supprime les dispositions exceptionnelles relatives à attestation sur l'honneur de non-participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Références : chaque texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la même période, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa du 1° du a, les mots : « aux cyclomoteurs et » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa du 2° du b, le mot : « cyclomoteurs » est supprimé.


  • L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa du G du III de l'article 1 est supprimé ;
    2° Le C du I de l'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, les mots : « entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2020 inclus » ;
    b) Au cinquième alinéa, les mots : « entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2018 inclus » ;
    3° L'annexe IX est supprimée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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