Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

NOR : INTA2027256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/INTA2027256D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1460/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 50
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats, les électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les maires, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections.
Objet : inscription sur les listes électorales et vote par correspondance des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérées dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur une liste électorale et exercent leur droit de vote par correspondance en détention.
Références : loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 6 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Au titre II, du livre cinquième de la deuxième partie du code de procédure pénale, après le chapitre VII « De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues », il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :


    « Chapitre VII bis
    « Du vote des personnes détenues


    « Art. R. 57-7-95.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe par tous moyens les personnes détenues mentionnées à l'article L. 12-1 du code électoral des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues aux articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71 et L. 79 à L. 82 du même code. Cette information est délivrée notamment dans les quinze jours suivant l'incarcération de la personne détenue.
    « Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.


    « Art. R. 57-7-96.-Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.
    « Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre de l'article L. 12-1 du code électoral.


    « Art. R. 57-7-97.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II et à la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions. »


  • Le chapitre II du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
    I. - L'article R. 1 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « L. 12, » sont insérés les mots : « L. 12-1, » ;
    2° Les mots : « ou L. 15-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 15-1 ou L. 18-1 ».
    II. - A l'article R. 5, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. »
    III. - L'article R. 16 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. » ;
    2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article R. 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. »


  • Au chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral, après l'article R. 40, il est inséré un article R. 40-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 40-1. - Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
    « Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir :
    « 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ;
    « 2° Pour les élections départementales, le canton ;
    « 3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ;
    « 4° Pour les élections législatives, la circonscription législative.
    « Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année. »


  • Au chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral, il est rétabli une section IV ainsi rédigée :


    « Section IV
    « Vote par correspondance des personnes détenues


    « Art. R. 81.-Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter par correspondance détenus dans leur établissement. Il transmet également ces listes au préfet.
    « Au plus tard le cinquième jour avant le scrutin, il leur transmet ces listes actualisées à partir du tableau mentionné à l'article R. 14.


    « Art. R. 82.-La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.
    « Le préfet est chargé de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de son département des enveloppes électorales prévues pour contenir le bulletin de vote et des enveloppes d'identification permettant la transmission des enveloppes électorales au bureau de vote. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.


    « Art. R. 83.-Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin.
    « Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
    « L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire.
    « L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.


    « Art. R. 84.-Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement :
    « 1° Les enveloppes d'identification scellées ;
    « 2° L'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance ;
    « 3° Un procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
    « Le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne toute observation qu'il estime nécessaire à l'information du président du bureau de vote et y joint, s'il y a lieu, les réclamations formulées par les électeurs. Une copie de ce procès-verbal est conservée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
    « Ces documents sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du chef de l'établissement pénitentiaire, jusqu'à leur remise au président du bureau de vote.


    « Art. R. 85.-Pour chaque enveloppe d'identification, le président ou les membres du bureau de vote qu'il désigne à cet effet vérifient l'identité de l'électeur à partir du document qui en atteste conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 83, procèdent à l'émargement en lieu et place de l'électeur, puis introduisent l'enveloppe électorale dans l'urne.
    « Ne donnent pas lieu à mention sur la liste d'émargement les enveloppes d'identification :
    « 1° Reçues au nom d'un même électeur ;
    « 2° Parvenues après la fermeture du bureau de vote ;
    « 3° Ne comportant pas les mentions précisées au troisième alinéa de l'article R. 83 ;
    « 4° Pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
    « Ces enveloppes et les enveloppes électorales qu'elles contiennent sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66. »


  • Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».


  • Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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