Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts

NOR : TRER2032862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/21/TRER2032862A/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, et notamment la section 2 du chapitre IV du titre 2 du livre II de sa partie règlementaire ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 modifié relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts,
Arrête :


  • Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2009 susvisé, les mots : « La personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de la chaudière » sont remplacés par les mots : « Lorsque la chaudière fonctionne avec un combustible liquide ou gazeux et que sa puissance est inférieure à 70 kW, la personne effectuant l'entretien procède à la classification énergétique de celle-ci ».


  • Dans la dernière ligne du tableau 13 de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 susvisé, le mot : « fioul » est remplacé par les mots : « combustible liquide ».


  • La durée de validité des certifications délivrées dans le cadre de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, en cours de validité au 1er juillet 2020 est prolongée d'un an.


  • Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, les mots : « de la sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de la sous-section 3 »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

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