Arrêté du 10 novembre 2020 portant agrément de l'association Saint Vincent de Paul

NOR : TREL2027542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/10/TREL2027542A/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 5
Version initiale
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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de la société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2020 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Bretagne en date du 6 juillet 2020,
Arrête :


  • Il est délivré à la société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental des Côtes-d'Armor (n° SIREN 784 314 486) dont le siège social est situé 17, rue du Four, BP 90438 Lamballe Cedex un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Lannion.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DEMANDE D'AGRÉMENT MAÎTRISE D'OUVRAGE
      Fiche de présentation
      SOCIÉTÉ SAINT VINCENT DE PAUL - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES CÔTES-D'ARMOR


      Organisme

      Société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental des Côtes-d'Armor

      Type

      Association loi 1901

      SIREN

      784 314 486

      Gérant

      Michel LANTERNIER

      Fédération

      Non communiqué

      Adresse du siège

      17, rue du Four, BP 90438 Lamballe Cedex

      Date de création

      1833

      Décision des instances dirigeantes de solliciter l'agrément

      3 février 2020

      Date de réception du dossier

      29 juillet 2020

      Territoire concerné

      Commune de Lannion

      Avis du CRHH

      Favorable à l'unanimité des membres ayant exprimé leur vote.

      Analyse financière

      La santé de la société Saint Vincent de Paul est bonne. Leur exploitation est excédentaire tandis que leurs fonds propres sont et couvrent à eux seuls les 116 000€ que coûte le projet. De plus, son endettement est nul, lui laissant une marge de manœuvre supplémentaire si besoin.


      - Objet de l'organisme : réaliser ou soutenir, par tout moyen à sa convenance, toutes les initiatives en faveur de l'aide et de l'action sociale.
      - Caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants : gestion assurée exclusivement par des bénévoles, tâches de fonctionnement réparties entre la salariée et les bénévoles.
      - Activité de maîtrise d'ouvrage : expérience de plus de 30 ans concernant le management, les finances et la comptabilité, présence d'un architecte DPLG parmi les bénévoles.
      - Capacité de gestion locative et sociale : Soutien de la part de la DCCS des Côtes d'Armor et d'ADALEA qui gère le SAMU social.
      - Etat du patrimoine : une petite maison de ville sur 2 niveaux, un pavillon de 220 m2, tous deux à Lannion.
      - Programme d'activité pour les 3 prochaines années : Vente de la maison de ville sur 2 niveaux, rénovation du pavillon de 220 m2.


      Avis du bureau LO4 : Avis favorable proposé


Fait le 10 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,6 Ko
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