Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »

NOR : TREP2024883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2024883D/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 4
Version initiale


Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 116, dénommée « UP3-A », exploitée par la société Orano Cycle au sein de l'établissement de La Hague (département de la Manche).
Objet : augmentation des capacités d'entreposage des déchets radioactifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise la société Orano Cycle à entreposer, dans l'usine de retraitement des combustibles nucléaires dénommée « UP3-A » qu'elle exploite au sein de l'établissement de La Hague (INB n° 116), 5 928 colis supplémentaires de déchets issus du traitement de substances radioactives, principalement des déchets compactés de moyenne activité et à vie longue, la capacité d'entreposage actuelle de 24 536 colis de déchets compactés arrivant à saturation à partir de 2024. Ces déchets compactés nécessitent un entreposage de longue durée.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 et R. 593-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP3-A » ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le I de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2017 par la société AREVA NC (désormais Orano Cycle) et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 19 décembre 2018 ;
Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information de l'établissement Orano Cycle de La Hague en date du 14 mai 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 juin 2019 au 8 juillet 2019 inclus ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 7 août 2019 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société AREVA NC le 26 avril 2017 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 septembre 2020,
Décrète :


  • Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


  • Le V de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande » sont remplacés par les mots : « les demandes présentées le 4 juin 2013 et le 26 avril 2017 et les dossiers joints à ces demandes ».
    2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 49 412 » est remplacé par le nombre : « 55 340 ».


  • A la fin du point 2.13 de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « 24 536 colis de déchets pour l'entreposage des coques compactées (ECC) ;
    « 5 928 colis de déchets pour l'extension entreposage des coques compactées (E/ECC). »


  • Au II de l'article 3, les mots : « E/EV/LH et E/EV/LH 2 » sont remplacés par les mots : « E/EV/LH, E/EV/LH 2 et E/ECC ».


  • L'article 6 est complété par un point 6.4 ainsi rédigé :
    « 6.4. L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue d'obtenir cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-30 du code de l'environnement, ainsi que les éléments suivants :


    « - les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ;
    « - un programme de maintenance et de maîtrise du vieillissement des équipements et des structures, y compris pour ceux assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations.


    « L'exploitant adresse ces éléments au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC.
    « A compter de la publication du décret n° du 27 novembre 2020autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), l'exploitant dispose de huit ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC.
    « Passé ce délai, il peut être mis fin à l'autorisation correspondante, relative à l'entreposage de colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC, dans les conditions définies à l'article R. 593-37 du code de l'environnement. »


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,6 Ko
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