Décret du 27 novembre 2020 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 de la centrale nucléaire de Cruas, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur les territoires des communes de Cruas et de Meysse (département de l'Ardèche)

NOR : TREP2025951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TREP2025951D/jo/texte
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Texte n° 3
Version initiale


Publics concernés : électricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112.
Objet : modification de périmètre des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 comportant respectivement les réacteurs n° 1 et n° 2 et les réacteurs n° 3 et n° 4 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas (département de l'Ardèche).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112.
Références : le décret modifie :
- le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
- le décret n° 85-1331 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
- le décret n° 2004-1322 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas.
Ces textes, modifiés par le décret, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2004-1322 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2018 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 15 octobre 2019 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 4 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 septembre 2020,
Décrète :


  • Le décret du 8 décembre 1980 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1) » ;
    2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).


  • Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
    2° Le plan annexé relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire du Cruas-Meysse est abrogé.


  • Le décret du 29 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est abrogé ;
    2° A l'article 2, les mots : « ainsi délimité » sont remplacés par les mots : « des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas » ;
    3° Le plan annexé au décret est abrogé.


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


(1) Ce plan peut être consulté :

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ardèche, 4, boulevard de Vernon, 07000 Privas.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,4 Ko
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