Décision n° 2020-804 du 18 novembre 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock dans la zone Marseille intermédiaire

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-88 du 15 janvier 2013, modifiée par la décision n° 2016-387 du 19 février 2016, autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Quinto Avenio ;
Vu le courrier en date du 31 juillet 2019 par lequel la SA Vortex, société contrôlant la SARL Quinto Avenio, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A),
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SA Vortex d'exploiter un service de catégorie D dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) par la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013, modifiée par la décision n° 2016-387 du 19 février 2016, est transférée à la SARL Quinto Avenio afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé Skyrock Sud.


  • La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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